Compte Personnel de Formation : de quoi s’agit-il ?
Également appelé CPF, le Compte Personnel de Formation permet à toute personne, dès le début de sa vie professionnelle et jusqu’à son départ à la retraite, d’acquérir des droits de formation. Ces droits à la formation peuvent être mobilisés tout au long de sa vie active. Le CPF recense les droits acquis jusqu’à votre départ à la retraite, ainsi que les formations dont vous pouvez bénéficier.
Quel est l’objectif du CPF ?
Le but du Compte Personnel de Formation est de contribuer au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Elle permet au salarié de bénéficier de nombreuses formations lui permettant d’acquérir une qualification grâce notamment à des titres professionnels, à des diplômes, etc.
Les formations suivies permettent aussi au titulaire d’un compte CPF de créer ou de reprendre une entreprise, mais aussi d’avoir des compétences et/ou des connaissances dans un domaine. Elles servent également à effectuer un bilan des compétences. Enfin, elles permettent de faire une validation des acquis de l’expérience (VAE).
À qui s’adresse-t-il ?
Le Compte Personnel de Formation s’adresse à toutes les personnes de 16 ans et plus. Les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage peuvent aussi, par dérogation, ouvrir un compte personnel de formation. Il est important de préciser que dès lors que le titulaire d’un CPF a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, son compte est directement fermé.
C’est aussi le cas pour les salariés de 65 ans qui ont liquidé leur droit à la retraite et qui n’ont repris aucune activité salariée depuis leur départ à la retraite. Après ses 65 ans, si le retraité souhaite reprendre une activité professionnelle, il a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF. Les formalités de réouverture peuvent s’effectuer auprès du site internet du CPF.
Les formations finançables par le CPF
Les crédits cumulés durant votre travail comme salarié vous permettent d’accéder au CPF. Vos crédits vous aident ainsi à accéder à diverses formations, qu’il s’agisse d’une formation spécialisée ou non. Ces formations ont pour principal but de certifier vos compétences d’une part, mais elles permettent aussi d’enrichir votre profil personnel d’autre part.
À titre illustratif, il est possible de suivre une formation en marketing éligible au CPF dans le cadre d’une reconversion professionnelle ou pour actualiser ses connaissances. Les formations concernent aussi de nombreux autres domaines parmi lesquels on peut citer :
- la gestion,
- les langues vivantes,
- l’informatique,
- les transports et la logistique,
- la sécurité des biens et des personnes,
- les ressources humaines,
- la finance, la banque et l’assurance.
Parmi les différentes formations auxquelles vous pouvez accéder grâce au CPF, on peut citer les certifications enregistrées au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). On peut également ajouter les attestations de validation des compétences faisant partie d’une certification professionnelle, ainsi que les certifications des compétences professionnelles complémentaires.
Grâce aux crédits disponibles sur votre Compte Personnel de Formation, vous pouvez aussi accéder aux divers examens donnant droit au permis de conduire (catégorie B) et aux permis de conduire poids lourds. Il est également possible de vous inscrire aux formations de repreneur ou créateur d’entreprise, à celles destinées aux sapeurs-pompiers volontaires ou aux volontaires en service civique.
Précisons au passage que les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au CPF, sauf s’ils sont inscrits au RNCP. En ce qui concerne les formations à l’étranger, elles peuvent également être financées par le CPF, dans les conditions fixées par l’article L. 6323-6 du Code du travail. Toutes ces formations sont à la fois pertinentes et enrichissantes dès le moment où elles s’intègrent dans le cadre de votre projet professionnel.
Comment accéder à votre CPF ?
Il est possible d’accéder à votre compte depuis votre ordinateur ou sur votre smartphone via une application mobile. Si vous n’avez pas encore de Compte Personnel de Formation, il faudra en créer un. Pour ce faire, il suffit de vous connecter sur le site du CPF et de suivre les instructions.
Une fois que votre dossier est créé, il doit être transmis à l’OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) auprès duquel votre entreprise verse sa cotisation au CPF afin qu’il soit étudié. Dès que votre dossier est validé, vous pouvez accéder à votre Compte Personnel de Formation. Grâce au site, vous pouvez connaître le nombre d’heures de formation acquises en fonction de vos crédits. Il est aussi possible d’accéder à une liste des formations qui est accessible par région.
Comment est alimenté un Compte Personnel de Formation ?
Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié (excepté les agents publics) dispose d’un compte CPF crédité en euros et non plus en heures. Le compte est alimenté automatiquement avant la fin du mois de juin suivant l’année d’activité du salarié. À titre d’exemple, les droits acquis en 2022 seront disponibles entre le 15 avril et le 20 juin de l’année suivante. Ces droits restent sur votre compte, même en cas de changement d’employeur ou lorsque vous perdez votre emploi.
Alimentation du CPF
Depuis 2020, si vous êtes salarié à temps plein ou à temps partiel, votre compte CPF est alimenté de 500 € chaque année de travail. Il faut néanmoins que vous ayez effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail. Ce financement est plafonné à 5000 €. Plusieurs cas de figure sont à signaler. Ceci concerne les travailleurs indépendants, le salarié non qualifié, le travailleur reconnu handicapé ou encore le bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou d’une pension militaire, entre autres.
L’alimentation du compte CPF du travailleur indépendant se fait à hauteur de 500 € par année de travail (plafonné à 5000 €).
Celle du compte CPF d’un salarié non qualifié et d’un travailleur reconnu handicapé est de 800 € par année de travail jusqu’à 8000 € au maximum. Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité et aussi celui d’une pension militaire dispose du même montant sur son compte CPF par année de travail.
Comment alimenter son compte en cas d’absence ?
Seules certaines absences sont prises en compte pour alimenter un CPF. En effet, certaines absences comme le congé de maternité et de paternité, le congé d’adoption ou d’accueil d’enfant ou encore les congés payés donnent droit à des heures de CPF. C’est aussi le cas du congé parental d’éducation, du congé de présence parentale et du congé de proche aidant. Les absences pour accident de travail ou pour maladie professionnelle sont également prises en compte dans le calcul des heures CPF.
Quelle est la contribution de l’employeur ?
Un employeur peut verser de l’argent sur le compte CPF de son salarié sous certaines conditions. Ceci est notamment le cas lorsqu’un accord le prévoit expressément (accord de groupe, accord collectif d’entreprise, accord de branche…). Si vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif minimum est de 50 salariés et que vous n’avez pas bénéficié d’au moins une action de formation non obligatoire au cours des 6 dernières années, votre employeur peut créditer votre compte CPF de 3000 € complémentaires.
Lorsque vos droits sont insuffisants pour suivre une formation, il est également possible de s’adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines. Vous pouvez aussi solliciter l’aide gratuite de votre conseiller en évolution professionnelle. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d’un abonnement minimum de 3000 € de votre CPF à la suite d’un licenciement pour refus de modification de votre contrat de travail.
Si vous êtes lanceur d’alerte et qu’une sanction a été prononcée contre votre employeur par le Conseil des prud’hommes, vous pouvez bénéficier d’un abonnement de votre compte CPF. Le montant de cet abonnement est déterminé par le Conseil des prud’hommes.
Si vous êtes salarié et que vous avez aidé un lanceur d’alerte à effectuer une divulgation ou un signalement, vous bénéficiez d’un abonnement d’un montant maximum de 8000 € sur votre compte. C’est également le cas lorsque vous vous associez à un lanceur d’alerte et que vous risquez des mesures disciplinaires ou des sanctions de la part de votre employeur.
Formation CPF : les démarches vis-à-vis de l’employeur
Un salarié qui souhaite suivre une formation certifiante avec ses crédits CPF doit auparavant effectuer certaines démarches auprès de son employeur. Ces démarches diffèrent selon que la formation est suivie pendant les heures normales de travail ou qu’elle est suivie en dehors des heures de travail.
Les démarches pour une formation pendant les heures de travail
Si l’employé souhaite suivre une formation CPF pendant ces heures de travail, il doit obligatoirement adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence. Si la durée de la formation est inférieure à 6 mois, la demande doit être adressée au moins 60 jours (jours calendaires) avant le début de la formation.
A noter : si la durée de la formation est supérieure ou égale à 6 mois, la demande doit, dans ce cas, être adressée au moins 120 jours (jours calendaires) avant le début de la formation.
Dès réception de la demande, l’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour y répondre. Si ce dernier ne répond pas à la demande, celle-ci est automatiquement considérée comme acceptée.
Les démarches pour une formation en dehors des heures de travail
Les formations CPF peuvent également se dérouler en dehors des heures de travail. Si tel est le cas, le salarié n’a pas besoin de demander l’accord de son employeur. Il dispose d’une liberté totale pour utiliser ses droits à la formation. Ajoutons au passage que le salarié peut saisir un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour faire valider sa demande de formation.
L’utilisation de vos droits de formation
Suivre une formation éligible au CPF relève de l’initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser ses crédits CPF pour financer sa formation. Il a nécessairement besoin de son accord pour le faire. Précisons également qu’un refus d’utiliser son CPF ne constitue pas une faute professionnelle. De plus, tous vos droits acquis du DIF sont conservés si vous aviez pris soin de les reporter à votre CPF avant le 1er juillet 2021.
Cas particulier des demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi ont la liberté d’utiliser les montants crédités sur leur compte à tout moment pour suivre une formation éligible au CPF. Pour en savoir davantage sur ce cas, nous conseillons aux demandeurs d’emploi de prendre contact avec leur conseiller-emploi (Pôle Emploi, à l’APEC…).
Quelle rémunération pour un salarié en formation CPF ?
Quelle rémunération pour un salarié en formation CPF ?Le mode de rémunération d’un salarié qui suit une formation éligible au CPF dépend de deux éléments. Si la formation est suivie pendant les heures de travail, l’employeur doit maintenir intégralement le salaire de son employé. En effet, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail sont considérées comme du temps de travail effectif.
Cette rémunération est prise en charge directement par l’employeur selon les modalités prévues par l’entreprise en matière de financement de CPF. La rémunération du salarié en formation peut également être prise en charge par l’OPCA.
Un salarié qui effectue une formation de transition professionnelle a le droit à un congé spécifique. Selon le décret D6332-87 du Code du travail, ce dernier bénéficie d’une rémunération minimum, à moins que les dispositions de sa convention lui fassent bénéficier d’une rémunération plus avantageuse. Cette rémunération est à la charge de l’employeur qui sera ensuite remboursé par son opérateur de compétences (OPCO).
Par ailleurs, le salarié qui suit une formation CPF en dehors de ses heures de travail ne bénéficie pas d’une rémunération de la part de son employeur. Ces heures de formation sont en effet considérées comme son temps libre et par conséquent, elles ne sont donc pas considérées comme des heures de travail effectif.
