Bref historique de la prime d’activité
La création de la prime d’activité en 2016, est partie du constat que les deux dispositifs en place à cette époque n’étaient pas efficaces et ne donnaient donc pas satisfaction au gouvernement. Il s’agit de la prime pour l’emploi et du RSA activité. Ils n’ont pas permis de réaliser les objectifs en matière de retour sur le marché du travail et de maintien de l’emploi. De ce fait, le versement mensuel de la prime d’activité se veut être une aide sociale à but incitatif. Comme elle s’ajoute aux revenus mensuels du travailleur, elle évite les erreurs de ses prédécesseurs.
D’une manière générale, si vous êtes bénéficiaire de la prime d’activité, le montant que vous devez percevoir, va dépendre des ressources de l’ensemble de votre foyer et de la composition de votre famille. Il ne doit pas dépasser les 25 % du SMIC. Pour information, chaque foyer n’a droit qu’à une seule prime d’activité dans le respect des diverses conditions d’éligibilité. Ainsi, si vous vivez par exemple en couple, l’attribution de la prime d’activité prend en considération vos deux revenus. Votre foyer ne perçoit qu’une seule prime d’activité.
Le principe général de la prime d’activité
La prime d’activité vise à compléter les revenus des travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient fonctionnaires, salariés ou bien indépendants. Il s’agit d’une prestation sociale qui n’est pas imposable. Son octroi est conditionné par le niveau des revenus pour que le dispositif soit réellement adapté aux ménages à revenus modestes. Pour prétendre à cette prestation sociale, vos revenus ne doivent donc pas dépasser un certain plafond. Le montant forfaitaire de la prime d’activité versée mensuellement est de 553,16 euros. Cependant, celui-ci peut varier suivant le foyer.
Si la prime d’activité a prouvé son efficacité par rapport à la prime pour l’emploi et au RSA d’activité, ce dispositif d’aide sociale est tout de même voué à disparaître à moyen ou long terme. Le gouvernement a en effet émis le souhait de l’incorporer à terme au futur revenu universel d’activité. En ce qui concerne la date de versement, le montant dû pour le mois N est perçu au mois N+1. À titre d’exemple, la prime d’activité pour le mois de février sera donc versée au mois de mars prochain et ainsi de suite. Pour de plus amples informations, il vous suffit de consulter le calendrier y afférent.
Calcul de la prime d’activité et ressources prises en compte
Le montant de votre prime d’activité n’est pas fixé au hasard. Celui-ci est déterminé sur la base des ressources de votre foyer :
- Revenus professionnels (revenus perçus sur une activité salariée ou non, indemnités journalières, etc.) ;
- Revenus de remplacement (allocation de cessation anticipée d’activité, pensions alimentaires, etc.) ;
- Avantage en nature tiré d’un logement occupé par le propriétaire ou par un membre de votre foyer à titre gratuit ;
- Aides personnelles au logement prévues par la loi (APL ou aide personnalisée au logement, ALF ou allocation de logement familial, ALS ou allocation de logement social, etc.).
Règles de calcul
Concernant le calcul de la prime d’activité proprement dit, son montant est obtenu par la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble des ressources identifiées. Pour information, seulement 61 % des revenus d’activité salariée sont pris en compte, mais la totalité pour les « autres ressources ». Pour ce qui est des avantages et aides au logement, ils sont évalués chaque mois suivant trois forfaits :
- 67,37 euros pour un foyer d’une seule personne ;
- 135,54 euros pour un foyer de deux personnes ;
- 167,74 euros pour un foyer de trois personnes et plus.
Simulation de votre prime d’activité
Pour vous aider à vous faire une idée du montant auquel vous avez droit, il est aujourd’hui possible de procéder à une simulation de votre prime d’activité à l’aide d’un simulateur en ligne. Il s’agit d’un outil gratuit et sans engagement, qui fournit un montant à titre indicatif sur la base des plafonds en vigueur à l’heure actuelle et des informations renseignées.
Il vous permet de réaliser autant de simulations que vous le souhaitez. En revanche, il n’y a que la CAF ou la MSA qui est habilitée à certifier le montant exact de la prime d’activité que vous pouvez percevoir.
Pour connaitre le montant de votre prime, accédez au simulateur de calcul de votre prime d’activité sur votre compte CAF.
Montant de la prime d’activité et variations possibles
Le montant forfaitaire de la prime d’activité est de 553,13 euros. Selon le cas, vous pouvez bénéficier de majoration ou de bonification individuelle. Retrouvez ci-dessous le barème de la prime d’activité 2021-2022 (montants forfaitaires).
| Nombre d'enfants à charge | Prime d'activité personne seule | Prime d'activité en couple |
|---|---|---|
| 0 | 553,16 € | 829,74 € |
| 1 | 829,74 € | 995,69 € |
| 2 | 995,69 € | 1 161,64 € |
| Enfant supplémentaire | 221,26 € | 221,26 € |
Majoration du montant forfaitaire
La majoration du montant forfaitaire est automatique si vous êtes un parent isolé ou en couple. Elle est toutefois variable en fonction de la situation. Dans le premier cas, la majoration est due dès que vous effectuez la déclaration de séparation, de veuvage, d’une grossesse, d’une naissance ou de la prise en charge d’un enfant.
Elle est de 128,412 % du montant forfaitaire, auquel s’ajoutent 42,804 % du montant de base pour chaque enfant à charge. En revanche, elle n’est versée que sur une période de 18 mois. Si vous vivez en couple, la majoration se fait de la manière suivante :
- + 50 % pour la première personne supplémentaire ;
- + 30 % pour chaque autre personne en plus, ou + 40 % si votre foyer compte plus de deux personnes à charge.
Bonification individuelle
Si un foyer n’a droit qu’au versement d’une seule prime d’activité, les autres membres qui travaillent peuvent bénéficier d’une bonification. Celle-ci est indexée sur leurs revenus professionnels mensuels respectifs et estimée en faisant la moyenne des trois derniers mois qui précèdent votre demande.
Conditions d’éligibilité à la prime d’activité
La prime d’activité est un complément de revenus versé aux ménages à revenus modestes dans le but de soutenir leur pouvoir d’achat. Pour être éligible, il faut tout de même remplir un certain nombre de conditions. Pour une personne seule sans enfant à charge, il est obligatoire de gagner moins de 1 806 euros depuis le 1er janvier 2019. Outre ce critère de revenus, d’autres conditions à respecter :
- Avoir 18 ans au minimum ;
- Posséder la nationalité française ou résider en qualité de ressortissant de l’Espace économique européen, de réfugié, d’apatride, de titulaire d’un titre de séjour ou de titulaire d’une carte de résident ;
- Être résident en France de manière et effective et stable (résider de manière permanente ou au moins 9 mois par année civile).
Pour information, même s’il existe un plafond de revenus à ne pas dépasser, le salaire brut ne constitue pas la seule ressource à prendre en considération. De ce fait, tous les travailleurs percevant le SMIC ne sont pas éligibles. Plus précisément, les personnes suivantes ne peuvent pas prétendre à la prime d’activité :
- Travailleur détaché qui exerce une activité de manière temporaire en France ;
- Étudiant salarié, stagiaire et apprenti âgé de 18 ans et plus qui perçoit un revenu inférieur à 78 % du SMIC net, soit 952,75 euros par mois depuis le 1er janvier 2021.
Les cas particuliers de versement de la prime d’activité
Les travailleurs en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ou encore en disponibilité peuvent légalement percevoir la prime d’activité. Toutefois, il est impératif qu’ils remplissent les mêmes conditions qu’un travailleur classique.
La prime d’activité peut également être versée aux travailleurs non salariés (TNS) des secteurs agricole et non agricole. Pour ce faire, il faut d’abord être âgé au moins de 18 ans. Après, il est nécessaire de prendre en considération la situation et les ressources :
- BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (Bénéfices non commerciaux) de la dernière année fiscale connue ;
- Chiffre d’affaires du trimestre en l’absence de déclarations trimestrielles de BIC ou de BNC.
Pour les travailleurs non salariés, les plafonds pour le versement de la prime d’activité se présentent comme suit :
- Secteur agricole : 82 200 euros (plafond du CA des 12 derniers mois) ou 20 700 euros (Plafond du CA DTR)
- Vente de marchandises : 170 000 euros (plafond du CA des 12 derniers mois) ou 42 500 euros (Plafond du CA DTR)
- Professions libérales et artisans : 70 000 euros (plafond du CA des 12 derniers mois) ou 17 500 euros (Plafond du CA DTR)
Demande de prime d’activité : la procédure
Pour bénéficier du versement mensuel de la prime d’activité, vous êtes tenu d’en faire la demande via un téléservice ou directement auprès de la CAF ou de la MSA. Vous êtes libre de déposer votre dossier à tout moment de l’année. Après avoir vérifié votre éligibilité à la prime d’activité sur le site internet de la CAF, vous pouvez remplir un formulaire en ligne sur cette page.
Validation de la demande
Si votre dossier est accepté, la prime d’activité est due à compter du premier jour du mois duquel vous avez effectué votre demande. Ensuite, vous percevez le montant à terme échu tous les mois. Pour que les versements mensuels ne soient pas interrompus, il vous est exigé de réaliser une déclaration de vos revenus tous les trimestres.
La CAF ou la MSA vous adresse un courrier électronique pour vous rappeler la nécessité de remplir votre déclaration. En cas de modification de votre situation, vous devez en informer l’organisme responsable, et fournir les renseignements utiles aux calculs de vos droits.
Refus de la demande
Il arrive que votre demande de prime d’activité soit refusée pour différentes raisons. Dans ce cas, il vous est possible de saisir la CRA ou Commission de Recours Amiable de l’organisme auprès duquel vous avez déposé votre dossier. Si cette démarche n’aboutit toujours pas, il vous reste le recours devant le tribunal administratif.
Baisse et suspension de la prime d’activité
Le montant de votre prime d’activité peut faire l’objet d’une réduction tout comme son versement peut être suspendu. La baisse ou la suspension intervient dans les cas suivants :
- Réduction de 50 % de la prime d’activité en cas d’hospitalisation et de prise en charge par l’Assurance maladie ;
- Suspension du droit à la prime d’activité en cas d’incarcération.
Dans le cas d’une suspension pour cause d’incarcération, vous avez l’obligation de prévenir la CAF ou la MSA. Si vous manquez à votre obligation, vous devez rembourser le trop-perçu. Par ailleurs, vous serez radié définitivement.
