Trouver un accord entre un salarié en CDI et un employeur, afin de mettre fin au contrat de travail, voilà le résumé de la rupture conventionnelle. Pourtant, cette décision est à mûrir, pour en tirer profit au mieux. Comment faire sa demande, la rupture conventionnelle donne-t-elle lieu aux allocations chômage ? Nous faisons le point.
A qui s’adresse la rupture conventionnelle ?
Toute personne salariée en CDI, même à temps partiel (depuis 2008) ou souhaitant démissionner pour effectuer une reconversion professionnelle (depuis fin novembre 2019), ou travaillant dans la Fonction Publique (depuis le 1er janvier 2020) peut demander à son employeur la rupture conventionnelle.
Hormis l’exception citée plus haut, ce dispositif n’est pas ouvert aux personnes qui souhaitent démissionner ou qui se font licencier. Dans un cas comme dans l’autre ; c’est seulement une des deux parties qui décide de la rupture du contrat. Dans le cas d’une rupture conventionnelle, il faut que la fin du contrat soit conjointement décidée par le salarié et l’employeur. Celui-ci en fonction des années d’ancienneté de son salarié, doit lui verser des indemnités de départ (qui ne sont pas à confondre avec l’allocation chômage). Cela n’est pas le cas, dans une situation de démission.
Rupture conventionnelle : est-il possible de se voir opposer un refus ?
Une rupture conventionnelle peut être initiée par l’employeur. Mais aucune des deux parties ; quelle que soit celle qui soit à l’origine de la demande, n’est obligée d’accepter la rupture conventionnelle. Ce refus d’ailleurs n’a pas besoin d’être expliqué.
Un employeur ne peut donc pas utiliser le motif de la rupture conventionnelle pour « déguiser » un licenciement. Un salarié peut s’y opposer, sans que cela lui soit reproché.
Comment choisir entre licenciement et rupture conventionnelle ?
Il est toujours préférable d’opter pour une rupture conventionnelle, quand les deux parties arrivent à s’entendre sur les termes de cette dernière. Cela est bénéfique pour l’employeur. Il doit motiver un licenciement, contrairement à une rupture conventionnelle ; ce qui peut lui valoir une poursuite aux Prud’hommes si le salarié conteste sa décision.
Le salarié y trouve également son compte, car il pourra avoir droit non seulement à l’indemnité de départ mais aussi aux allocations chômage.
Indemnité de rupture conventionnelle : comment ça marche ?
Egalement appelée indemnité de départ, l’indemnité de rupture conventionnelle se calcule en fonction du nombre d’années travaillées au sein de l’entreprise. Elle est au moins équivalente à l’indemnité que le salarié toucherait s’il était licencié. Il est bon de noter que le montant de cette somme, peut faire l’objet d’une négociation et que certaines conventions collectives avantagent le salarié.
Les règles de calcul
Une personne ayant moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, touchera ¼ de son salaire mensuel de référence ; ce chiffre étant à multiplier par le nombre d’années de présence.
Si elle a travaillé plus de 10 ans, le calcul est le même, mais à partir de la 11ème année, celui-ci ne se fait plus sur un quart du salaire, mais un tiers (1/3) du salaire mensuel de référence.
Simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Notez que votre indemnité de rupture conventionnelle peut être supérieure à l’indemnité légale, dans le cas où la convention collective de votre entreprise le stipule. Le salarié doit bénéficier de l’indemnité la plus favorable entre l’une et l’autre. Ce simulateur a une fonction purement informative.
Comment faire sa demande de rupture conventionnelle ?
Quand un salarié souhaite bénéficier d’une rupture conventionnelle, il doit mettre sa volonté par écrit. Il est possible de trouver des exemples de lettre de demande de rupture conventionnelle sur Internet. Ce courrier doit obligatoirement mentionner la demande d’un entretien avec l’employeur, pour discuter de la situation (article L.1237-11 du Code du Travail).
Envoi par courrier recommandé
Impossible de déposer ce courrier sur le bureau de son employeur. Il doit être envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception. Quand cette rupture est à l’initiative de l’employeur, il doit procéder exactement de la même façon et envoyer le courrier au domicile personnel de son salarié.
Il est tout à fait possible de bénéficier d’un accompagnement par un représentant du personnel, si l’on pense que la demande va recevoir un accueil mitigé. Cet entretien préalable ; outre le fait de recueillir l’accord (ou non) de l’employeur ; permet de s’entendre sur ses conditions de départ : la date de fin du contrat, mais aussi le montant de l’indemnité que le salarié pourrait percevoir.
L’entretien préalable ne doit pas être considéré comme la rupture conventionnelle. Il s’agit juste d’une discussion informelle, qui permet de voir si et comment cette solution peut être envisagée.
Quels documents pour officialiser la rupture conventionnelle ?
Pour que l’acte soit légal et officiel, il doit y avoir rupture du contrat de travail. Celle-ci prend la forme d’un formulaire Cerfa de rupture conventionnelle classique. Dans le cas de salariés dits protégés (comme un membre du CE ou encore d’un délégué du personnel), le Cerfa est spécifique. Retrouvez les Cerfas de rupture convertionnelle ICI.
Afin de répondre aux besoins de la personne en demande, le remplissage du Cerfa peut se faire dès le lendemain de l’entretien, si les deux parties sont tombées d’accord sur l’ensemble des termes. Ce document doit être dûment rempli, en n’oubliant pas la date de l’entretien préalable, le montant de l’indemnité de départ ou encore la date de rupture du contrat.
Il n’est pas besoin, sur ce papier, de motiver la raison de la demande de rupture conventionnelle. Les signatures des deux parties doivent apparaitre, sous peine de rendre le document non valide.
Quel délai pour une rupture conventionnelle entre la demande et la fin du contrat ?
A partir du moment où les deux parties ont signé le Cerfa, il existe un délai de rétractation possible de 15 jours. Le salarié ou l’employeur, pendant ce laps de temps, peut changer d’avis, sans que cela soit illégal. A ce délai de 15 jours s’ajoute celui de l’homologation de la convention.
Jusqu’à 15 jours pour contester la validité
Pour réduire ce temps d’attente, cela peut être fait en ligne, directement auprès du site de la DIRECCTE. L’administration a 15 jours ouvrables pour contester la validité de la convention. Au bout de ce laps de temps, le silence équivaut à un accord.
Quel préavis respecter quand on souhaite faire une rupture conventionnelle ?
Dès que la convention a été homologuée ; la seule date à respecter est celle qui a été décidée conjointement par les deux parties, lors du remplissage du Cerfa. Il n’y a donc pas de période de préavis dans cette situation.
Entre l’envoi du courrier avec accusé de réception et la date de départ ; si tout se passe au mieux entre les parties et que la DIRECCTE accepte la demande, un mois seulement peut se passer.
Documents à recevoir quand on fait une rupture conventionnelle
Lors de son départ, après et seulement après avoir eu l’accord par la DIRECCTE, le salarié va devenir un demandeur d’emploi. Pour cela, il devra présenter au Pôle Emploi divers documents qui lui auront été remis par son employeur à savoir :
- Le certificat de travail ;
- L’attestation Pôle Emploi. C’est grâce à ce document que le salarié va pouvoir prétendre à des allocations chômage ;
- Le reçu pour solde de tout compte.
En fonction du fonctionnement habituel de l’entreprise, d’autres documents peuvent être remis, à savoir par exemple le récapitulatif des sommes épargnées, si la structure avait mis en place un dispositif de participation.
Si le Plan d’Epargne Entreprise peut alors être débloqué et l’assurance-vie rachetée en totalité ou partiellement, cette dernière ne donnera pas lieu à une exonération fiscale (au contraire du cas du licenciement).
S’inscrire à Pôle Emploi
Afin de pouvoir être certain de toucher l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), véritable nom des allocations chômage, l’ancien salarié est tenu de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès du Pôle Emploi et ce, le plus rapidement possible. De sa rapidité dépend le déblocage de l’ARE. Le dossier, en effet, doit être examiné et faire l’objet d’une décision, pour voir si l’ancien salarié correspond aux critères d’octroi. Pour cela, il devra présenter les documents remis par son ancien employeur.
Son inscription comporte certaines obligations ; comme celles de :
- Rechercher activement une nouvelle activité salariée ;
- Ou chercher une formation pour une reconversion professionnelle ;
- Faire le point chaque mois sur sa situation, afin de procéder au recalcule, au besoin de l’ARE (voir notre dossier actualisation Pôle Emploi).
