Cumul emploi-retraite : de quoi parle-t-on ?
La loi du 20 janvier 2015 autorise les salariés ayant procédés à la liquidation de leurs droits à la retraite de poursuivre leur activité ou d’en commencer une nouvelle, dans le but de cumuler ces revenus d’activité avec leur pension de retraite. Deux formules sont possibles selon la situation de l’assuré : il peut choisir le cumul emploi retraite plafonné ou intégral.
Cumul emploi-retraite plafonné
Dans ce premier cas, l’assuré ne remplit pas les conditions légales. Il faut en effet avoir l’âge de partir à la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir de 1955) et remplir des conditions de durée d’assurance (retraite à taux plein). Le cumul est donc partiel et ne doit pas dépasser un certain seuil ; raison pour laquelle on peut dire aussi que le cumul emploi retraite est plafonné. Mais quel est le montant de ce plafond ?
L’organisme de retraite prend en compte le plafond le plus avantageux pour l’assuré. Cela peut être la moyenne mensuelle des 3 derniers mois d’activité salariée ou 160% du SMIC horaire « sur la base de 1820 heures par année civile ». Le montant de la pension peut être réduit pour atteindre le plafond autorisé en cas de dépassement. Il est donc nécessaire que le retraité prête une attention particulière sur ce qu’il génère comme revenus s’il se trouve dans cette situation.
Cumul emploi-retraite intégral
Au contraire, s’il répond aux conditions, les pensions de retraite de base et complémentaires et les revenus générés par l’exercice de l’activité professionnelle peuvent être cumulées de façon illimitée. On parle alors de cumul intégral. On peut évoquer également les termes d’emploi-retraite libre.
Qu’il souhaite devenir auto-entrepreneur, exercer une profession libérale ou encore travailler dans la fonction publique, le retraité est tout à fait en droit de le faire. Il est aussi possible, toujours grâce à cette loi, de retrouver le même poste dans l’entreprise que l’on vient de quitter, à condition d’avoir rompu l’ancien contrat de travail, d’effectuer les démarches auprès de la Caisse de Retraite pour bénéficier du cumul emploi-retraite pour ensuite conclure un nouveau contrat de travail, qui doit respecter les seuils en cas de situation plafonnée.
A savoir : si l’on veut reprendre un emploi à la retraite dans le cadre d’un cumul emploi-retraite total et donc, non plafonné, il faut attendre à minima 6 mois après la date d’effet de sa retraite, sous peine de voir le paiement de ses pensions de retraite suspendu.
Pour les départs en retraite à partir de la date d’application de la loi, soit janvier 2015, il n’est pas possible de générer ; par le biais d’un cumul emploi-retraite ; des droits supplémentaires à la retraite et donc que le montant de cette dernière soit majorée. On paie alors ce que l’on appelle des cotisations à fond perdu.
Cumuler un emploi et sa retraite : qui peut être concerné ?
Plusieurs catégories de personnes sont concernées par le dispositif de cumul-emploi-retraite :
- Les assurés du régime général de la sécurité sociale,
- Les assurés des régimes complémentaires ARRCO, AGIRC,
- Les agriculteurs,
- Les commerçants,
- Les fonctionnaires,
- Les professions libérales et artisanales,
- Les indépendants.
Généralement, sous peine de ne pas pouvoir percevoir ses pensions de retraite, le prétendant au cumul doit fournir avec son dossier de demande de retraite une attestation de son employeur mentionnant la date de fin d’activité. Pourtant, il existe des exceptions qui peuvent se caractériser par leur nature, leur durée ou encore les sommes modiques qu’il est possible de dégager en les exerçant.
Cela sera par exemple le cas des gardes d’enfants ou d’aide aux personnes en situation de handicap, les gîtes en milieu rural, des consultations occasionnelles dans le domaine médical ou juridique par exemple.
Je veux bénéficier du cumul emploi-retraite : comment faire ?
Il faut bien entendu se renseigner en amont pour voir si l’on remplit les conditions de faisabilité énumérées plus haut. Les caisses de retraite doivent être prévenues dans le mois suivant le début d’activité.
Différents documents sont à fournir comme :
- l’identité et les coordonnées du nouvel employeur,
- la date de la reprise d’activité,
- la nature des revenus et leur montant, le régime de sécurité sociale auquel le retraité qui reprend une activité est affilié,
S’ajouteront à cela les 3 derniers bulletins de salaire de l’activité antérieure ou encore les noms des organismes de retraite lui versant les pensions.
